J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01064

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Décret no 2000-40 du 17 janvier 2000 modifiant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : MESG9923595D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par les décrets no 93-137 du 28 janvier 1993, no 94-448 du 31 mai 1994 et no 97-18 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel,
Décrète :


Art. 1er. - L'annexe au décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er août 1995 par l'annexe figurant au présent décret, en ce qui concerne les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et de la santé.

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot


A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
A compter du 1er août 1995
1. Responsables des secrétariats particuliers des :
- délégués ;
- directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale ;
- chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
- chef du service des droits des femmes ;
- chef du service des statistiques, études et des systèmes d'information ;
- chefs de service et sous-directeurs de l'administration centrale ;
- contrôleur financier.
2. Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.
3. Responsables de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
4. Chargés de mission départementale au service des droits des femmes.
5. Agents chargés de l'accueil.
6. Personnels du service social.
7. Chef des ateliers.
8. Assistants techniques des ateliers.
9. Responsables des ateliers.
10. Adjoint du chef des ateliers.
11. Agents d'orientation standardistes.
12. Personnels chargés des soins.
13. Personnels exerçant des fonctions de documentation.
14. Chef magasinier.
15. Magasiniers.
16. Responsable du standard.
17. Régisseur de la salle de conférences.
18. Responsable du service du courrier central.
19. Agents du service du courrier central.
20. Responsable de la gestion et de la maintenance des télécopieurs.
21. Responsables sécurité incendie.
22. Responsables des concours.
23. Agents chargés de l'audiovisuel.
24. Agents chargés de la maintenance immobilière.